La trêve des confiseurs a apporté son lot de modification dont vous trouverez ci-dessous les principales à destination des particuliers :

• Barème IR 2007 : Enfin validé, il supprime l'abattement de 20% sur les salaires et s’établie de la manière suivante :

• 0% jusqu'à 5 516€ (pour une part)
• 5,5% de 5 517 à 11 000 €
• 14% de 11 001 à 24 432 €
• 30% de 24 433 à 65 500 €
• 40% au-delà de 65 500 €.

• Déduction fiscale plafonnée : Le Conseil Constitutionnel a annulé l'article portant sur le plafonnement des réductions d'impôts. Le gouvernement réfléchira d'ici cet été à une autre proposition dans le même esprit.

• Plus-values mobilières : A compter du 1er janvier 2006, les plus-values mobilières seront exonérées d'impôts au bout de 8 ans de détention soit à partir du 1er janvier 2014. Auparavant, cette exonération sera partielle à partir de la 6ème année pour 1/3 de la plus-value et, à partir de la 7ème année, pour 2/3. Ainsi, le gouvernement cherche à relancer l'actionnariat en France en adoptant le système de taxation déjà mis en place pour l'immobilier.

De plus, les dirigeants d'entreprise pourront bénéficier de cette exonération totale dès le 1er janvier 2006 sous conditions :

• d'avoir détenu les titres depuis au moins 6 ans
• que la cession porte sur l’intégralité des titres, ou en cas de cession partielle, sur plus de 50% du capital de la société cédée
• la société dont les titres sont cédés devra être une PME (effectif inférieur à 250 salariés et qui a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou dispose un total bilan inférieur à 43 M€)
• le cédant devra, pendant les cinq années précédant la cession, avoir exercé de manière continue une fonction de gestion ou de direction au sein de la société dont les titres sont cédés et avoir détenu au cours de la même période au moins 25% des droits de vote ou droit financiers de la société.

• Donations : Depuis le 1er janvier 2006, les contribuables pourront bénéficier de l'abattement (différent suivant le degré de parenté) tous les 6 ans au lieu de 10 ans auparavant. Cette nouveauté ne s'applique qu'aux nouvelles donations.

• Robien-Borloo : Le projet de loi Engagement national pour le logement propose d’apporter quelques modifications au dispositif Robien : l’amortissement sera au total de 50% (au lieu de 65%), sur 9 ans (au lieu de 15) à raison de 6% pendant 7 ans et 4% pendant 2 ans. Cela s’ajoute à la suppression de l’abattement sur les loyers de 6% (loi de finances 2006).

Ensuite, il crée un système parallèle (l’investisseur pourra choisir de son propre chef) appelé pour l’instant : « Borloo populaire ». Ce dispositif permet de bénéficier de l’amortissement sur 15 ans en prolongeant la méthodologie précédente pendant 6 ans à 2,5% (soit 65% au total des 15 ans). Il permet aussi d'utiliser un abattement sur les loyers de 30%. Bien entendu, il y a des conditions supplémentaires :

• plafonnement des loyers à 70% du marché (soit la norme PLI)
• plafonnement des ressources du locataire
• logement acquis neuf ou en VEFA à compter de la future date de publication de la loi au Journal Officiel ou acquis ancien à partir du 1er janvier 2006.

• Révision des loyers : Selon la loi de finances 2006 et à partir du 1er janvier 2006, les propriétaires bailleurs pourront réévaluer les loyers avec un nouvel indice. Ce dernier sera une combinaison de plusieurs : 60% de l’Indice du Coût à la Construction (ICC, actuellement en vigueur) + 20% de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) + 20% de l’Indice des Prix de l’Entretien-Amélioration de l’habitat (IPEA).